Repères vérifiés le 16 octobre 2026 · Information générale pour dirigeants
LE REPÈRE ESSENTIEL
Le besoin de commissaire aux apports dépend de la forme sociale et de l’opération. Les dispenses doivent être vérifiées au cas par cas.
Décrire les actifs apportés
Titres, fonds, matériel ou immobilier : commencez par identifier les actifs, leur propriété et les droits attachés. Les justificatifs dépendent de la nature des biens et du montage retenu.
Expliquer la méthode de valorisation
Documentez les hypothèses et les éléments qui soutiennent la valeur proposée. Le professionnel doit pouvoir examiner les données et mener les vérifications adaptées à sa mission.
Partager le calendrier et le traité
Le projet de traité, les statuts et les décisions attendues permettent de définir les rapports et les formalités. La demande de mission se prépare avec vos conseils avant l’opération.
Pour aller à la source
Service Public — apport en sociétéLa situation de votre entreprise doit être examinée avant toute décision de nomination ou d’opération.
