Repères vérifiés le 16 octobre 2026 · Information générale pour dirigeants
LE REPÈRE ESSENTIEL
Le principe est un mandat de six exercices. Certaines situations permettent un mandat de trois exercices dans les conditions prévues par la loi.
Le principe des six exercices
La désignation d’un commissaire aux comptes engage l’entreprise dans un cadre légal. La durée ne se choisit pas librement comme celle d’un abonnement. Les formalités et la fin du mandat doivent être anticipées.
Les cas de trois exercices
Certaines désignations volontaires et certains cas concernant les petits groupes peuvent bénéficier d’une limitation à trois exercices. L’éligibilité et la mission applicable sont à confirmer avant la décision.
Une baisse d’activité ne résilie pas le mandat
La diminution des chiffres de l’entreprise ne met pas fin automatiquement à la mission. Avant un renouvellement ou un remplacement, vérifiez la situation avec vos conseils.
Pour aller à la source
Code de commerce — article L821-46La situation de votre entreprise doit être examinée avant toute décision de nomination ou d’opération.
